Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
653b5a03502b828318c4e7aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 septembre 2023, et, à l'issue, mise en délibéré au 26 octobre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
19 juin 2013
Représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) avocats au barreau de PARIS, toque L0029 Assistées de Me Bruno SCHRIMPF de la ASS POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque R228
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE, LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153d
13 mai 2014
13 mai 2014
LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa561e0a34a76244fba
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Madame la Maire de [Localité 1], Madame [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du code du travail,
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ayant pour avocat plaidant Me François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
28 février 2012
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vus l'appel de ce jugement par Mme X... épouse Y... en date du 20 septembre 2010, enregistré sous le numéro 10/ 23320, celui de M.
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avocat au barreau de TOULON, substitué par Me LAUNAY, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l’incompétence du tribunal administratif de Nantes et à ce qu’en application de l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ce jugement a été notifié le 20 juin 2022.
Source officiellePage 9 sur 28