Codes de loi français

Article 81

Art. 200 quater A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 50

Art. 200 undecies II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

Article 7

Art. 31, Art. 200 quater A

Article 21

Art. 200 II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.

Article 2

Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par des substances répulsives odorantes.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article D551-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.

Article 1

Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par : - le service du Génie rural, des Eaux et

Article 2

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ; 2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100 000 cotisants ; 3° Dans la limite de 25 pour les sections professionnelles comptant entre 100 001 et 200

Article 1

Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.

Article 8

Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

Article Annexe

Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 à 500 lits dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers

Article 1

Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.

Article 1

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.

Article 2

Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.

Article 416 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 18

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

Article D551-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.