novembre 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Sur la demande de compensation L’article 1347 dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 15 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2].

Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2].

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 juin 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 2021.

Il ressort des dispositions de l'article R411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[W] [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse à payer le montant des loyers et charges dus, soit la somme de 2 068,23 euros arrêtée au 15 juin 2020 en principal