1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement

L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Etant relevé que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance

10 605,10 euros au titre de dette locative, arrêtée au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l'article 1153 alinéa 1 du code civil, ?

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Le bail dérogatoire en date du 10 mars 2023 liant les parties stipule en son article 10 une clause résolutoire selon laquelle à défaut du paiement d’un seul terme de redevances, charges ou accessoires,

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

Le bail conclu le 10 février 2012 contient une clause résolutoire en son article XII qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa