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493 résultats pour « article R445-17-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du

Source officielle

Page 9 sur 25

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CA

Chambre Sociale

6033f3d6efbe77a46eacfaff

Appel

28 février 2017

28 février 2017

APPELANTE dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94658

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

U..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162fa95687317f24325afb4

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

10/15860 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation en date 26 mai 2010, arrêt n°560F-P+B, emportant cassation d' un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS (1ère Chambre-Section A) en date du 17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Adresse 17] [Localité 4] représenté par Mme [T] [V] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61639212c171f9a1fe14c681

Appel

9 février 2011

9 février 2011

17 du contrat de franchise du 26 février 2002,subsidiairement réduire la clause de non-affiliation à une année,dire que la Société EUROPE IMMOBILIER a violé son engagement de non-affiliation prévu à l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] sera condamné à payer à la société SCHENKER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

It found the applicant guilty of parking two caravans on his land, contrary to Articles   L443-1, L480-4, L480-5, L480-7, R443-2 and R443-9 of the Town Planning Code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L461-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

La Commission de Recours Amiable a décidé de maintenir la précédente décision au motif que selon l'article R443-4 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de la rente révisée courait à compter de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

français pour Madame [P] [S] [D], née le 17 Août 2000 à [Localité 1] (VIETNAM) ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 2023 de placement en rétention administrative de Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda92f069643322f96c229c

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, demeurant [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010-1163 du 1er octobre 2010] du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c92fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 276 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe, sise[Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Source officielle