2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 133-3 à R. 133-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134

Article L111-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.

Article L111-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, prises en application des articles L. 131-1 et L. 134-12, ont pour objectif d'assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70

Code des transports

Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la

Article R*151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code : 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Article R414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Article L134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ; c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles

LEGIARTI000029464648

—

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 134 - Développement des entreprises Secrétaire général 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Directeur général des entreprises 405 - Projets industriels Directeur

Article R134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.

Article D6124-134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 6124-134-1, l'établissement autorisé avec la mention B, dispose également d'une équipe qualifiée assurant les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de huit

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Le montant de cet acompte est déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.

Article D3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70

Code des transports

sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134

Article D131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 58

Code de la sécurité sociale

Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.

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