Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28
Le dépôt comprend : 1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ; c) Le
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