économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES

La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.

R624-8 du code de commerce'; - ordonné la notification de cette ordonnance conformément à l'article R624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire'; - dit qu'il y

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu

jours du jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; -

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

[Z] a procédé à une nouvelle déclaration de créance le 10 juin 2024 pour un montant de 79 725,07 euros à titre chirograpaire.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

en lieu et place de 10 %4ème année : 10 % du passif en lieu et place de 10 %5ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %6ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %7ème année : 10 % du

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [B] [S] (SARL), représentée par Mme [C] [Y], responsable légale, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.