4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité social qui énonce que les agents

relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner

L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; Attendu qu'ainsi, le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse ; Sur les sommes restant dues : Attendu qu'il résulte des articles R. 1452-1

[N] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est

du travail, ainsi que les articles 4 et 5 du code de procédure civile et les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et de constater sa péremption alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

R. 1452-8 du code du travail, dans ses dispositions applicables au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article R. 1452-6 alinéa 2 du Code du travail, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif au licenciement, dérivant du même contrat de travail et opposant les mêmes parties,

SCEA Haute Fontaine en qualité de régisseur le 1er juillet 2000 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 octobre 2003 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que en toute hypothèse, M.

du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. 4.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l&apos