avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 17-40.047 et 17-40.048 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

Il résulte des dispositions des articles D. 1453-2-1 et D. 1453-2-3 insérés dans le code du travail par le décret attaqué que, d'une part, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453

Aux termes de l'article D. 1453-2-1 du même code : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions

Par une décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail , dans sa rédaction résultant

loi 2015-990 du 6 août 2015, l'appel des décisions prud'homales est régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ( article

R. 1453-4 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère oral des débats permet de suppléer la remise tardive des conclusions

Demande d'avis n° T1770004 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17006 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles

irrecevable. 1°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, des articles R. 1453-2, R

Demande d'avis n° U1770005 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17007 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles

procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : [...] 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;' L'article L. 2411-24 du même code dispose que : '

R1461-1 du code du travail en ces termes : 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (les défenseurs syndicaux) les parties sont tenues de constituer avocat'

L'article L 1453-4 du code du travail créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit qu'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes

code de procédure civile ne prévoit pas qu'il soit fait mention des règles relatives au champ territorial de l'exercice des fonctions de défenseur syndical et qu'il n'y avait pas lieu de mentionner l'article

cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui ajoute à l'article

L'article L.1453-4 du code du travail dispose que 'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale