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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
3 octobre 2007
1 er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 ; qu'ils sont en conséquence fonctionnaires de catégorie A et habilités à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application de l'arrêté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113
20 décembre 2017
20 décembre 2017
et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620
30 novembre 2011
30 novembre 2011
56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fff
11 janvier 2006
11 janvier 2006
et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe2
9 février 2005
9 février 2005
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle20e chambre
67dbb07bd51dc83611ca88fa
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, prévoit que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation de visite et de saisie qui lui est soumise est fondée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00093
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation (Crim. 24 septembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02117
26 juillet 2017
26 juillet 2017
la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913de
25 mars 2014
25 mars 2014
DU 25 MARS 2014 No 1-5 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général 13/ 00878 recours contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de NEVERS, en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024
13 juin 2019
13 juin 2019
32-1 du code de procédure civile ; "1°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce prévoit que les visites et saisies par les agents de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre d'une enquête
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111
14 novembre 2013
14 novembre 2013
prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a4
28 juin 2006
28 juin 2006
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01967
12 septembre 2018
12 septembre 2018
C... était seule présente pour assister l'une des deux équipes d'enquête constituée pendant la visite, le premier président a méconnu tant l'article L. 450-4 du code de commerce, que l'article 6 de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
22 janvier 2014
22 janvier 2014
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02848
5 décembre 2018
5 décembre 2018
procédure dite de « la mise sous scellés provisoires » n'est qu'une faculté offerte à la société qui peut, si elle l'estime inadaptée, la refuser », le conseiller délégué de la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ce6
14 janvier 2003
14 janvier 2003
L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934
21 octobre 2014
21 octobre 2014
1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'une voie de recours spécifique était prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement des opérations
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119412
10 avril 2013
10 avril 2013
agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et saisies dans les locaux de la requérante, sur le fondement de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076
30 janvier 2024
30 janvier 2024
attaquée en ce qu'elle a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux de la société [4], aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article
Source officiellecomm
Ravon et autresc/France
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01086
2 novembre 2011
2 novembre 2011
une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours
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