Roger Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET LORSQUE L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 %, SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT EN LEUR APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 455-1

convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

cette opinion subjective, la non-authenticité des deux peintures, soit, en l'infirmant, enlever aux deux oeuvres leur caractère d'authenticité douteuse ; que la cour d'appel aurait donc violé les articles

Y... et l'Union des Mines ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 764 du Code de procédure civile ensemble les articles 425, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 29, R. 34 et R. 38 du Code électoral, L. 122-1 du Code de la mutualité, 27

quant à la justification de l'arrêt de travail son caractère de gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

des conclusions de reprise ou encore récapitulatives qui complétaient son argumentation, répondaient aux écritures de son adversaire et étaient accompagnées de nouvelles pièces, la cour viole les articles

siège social est à Paris (8ème) ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mais irrecevable sur celui de l'article 340, 3°, et ordonné une expertise sanguine; qu'il résulte de celle-ci que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 5 ET SUIVANTS, L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 411 - 10 ET L 411 - 11 DU CODE

X..., ès qualités, défendeurs à la cassation, en cassation d'un même jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

; qu'ayant ainsi fait ressortir que dans le délai de trente jours la banque avait contesté la proposition de rejet de sa créance, la cour d'appel en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles 16, 455 du nouveau code de procédure

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

assortie d'un partage de responsabilité, acquiescement lui-même incompatible avec l'appel formé contre ce même jugement 2 ans 1/2 plus tard, soit le 10 juillet 1998 (défaut de réponse à conclusions, articles