civile et de l'article L.7112-4 du code du travail ; ' titre subsidiaire, - infirmer la décision déférée et rendue le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, en ce qu'elle a considéré

Aux termes de l'article L. 7112-3 du même code, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année

[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.

Il résulte donc de ces textes que le journaliste professionnel qui remplit les conditions énoncées à l'article L. 7111-3 du code du travail bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle

Le journaliste est en outre présumé avoir la qualité de salarié de l'entreprise de presse qui l'emploie par application de l'article L.7112-1 ,alinéa 2 ,du même code disposant que : «Toute convention par

L'article L 7112-1 précise que 'toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

X...sous forme de droits d'auteur pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, estimant que la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail s'appliquait dès lors qu'il

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » Aux termes l'article L 7112-1 du même code: « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

En effet, il y a lieu de faire application de l'article L. 7112-3 du code du travail selon lequel si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit une indemnité qui ne peut être inférieure

l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce code ; o) La démission du salarié qui quitte son emploi

A la suite de ce rachat, quarante-quatre journalistes ont souhaité bénéficier de la clause de cession en application des dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail et ont perçu dans le cadre

L 761.5 du code du travail devenu les articles L 7112-3 à L 7112-6 du même code, une indemnité de 7 douzièmes de sa rémunération annuelle pour plus de 15 ans d'ancienneté.

Y... sollicite que sa collaboration depuis 1998 avec le Bien public soit qualifiée de contrat de travail en application de l'article L 7112-1 du code du travail, en qualité de journaliste professionnel

parties de leurs autres demandes; Dit que la présente décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article

Monsieur [V] est donc fondé à obtenir l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L.7112-3 du code du travail et égale à un mois par année ou fraction d'année de collaboration,

Selon elle les dispositions de l'article L 7113-2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature