Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides

Article Annexe II

—

discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) Conseil national de l'aide aux victimes Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes Conseil national des tribunaux de commerce Articles

Article 1

—

documentaires principal de 1re classe 3e échelon 966 2e échelon 916 1er échelon 864 Echelon provisoire n° 1 801 Chargé d'études documentaires principal de 2e classe 6e échelon 821 5e échelon 772 4e échelon 721

Article 4

—

Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : Travaux préliminaires ; Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même

Article 1

—

de l'enseignement supérieur, qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou d'une école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721

Article 1

—

Le modèle du logotype prévu à l'article R. 721-8 du code de la propriété intellectuelle est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe

—

du Doubs (25) 394 285 Département de la Drôme (26) 3 078 2 396 Département de la Haute-Garonne (31) 639 533 Département de la Gironde (33) 9 307 7 801 Département d'Ille-et-Vilaine (35) 1 991 1 544 Département d'Indre-et-Loire (37) 12 180 9 721

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme

Article 4

—

896 896 896 1er échelon 850 850 850 Directeur technique de 1ère classe 9ème échelon - 1015 1015 8ème échelon 995 995 995 7ème échelon 946 946 946 6ème échelon 896 896 896 5ème échelon 837 837 837 4ème échelon 791 791 791 3ème échelon 721

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6, R.

Article R721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées.

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de commerce

I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

égal : 1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport entre ce forfait et 45,7 ; 2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721

Article R719-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat porte au moins

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

cohérence avec le plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles

Article 717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 et 729 du présent code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une libération conditionnelle

Article 3

—

1er échelon 456 461 461 461 Ingénieur hospitalier principal 9e échelon - - - 1015 8eéchelon 979 985 995 995 7e échelon 929 935 946 946 6e échelon 879 885 896 896 5e échelon 826 833 837 837 4e échelon 778 784 791 791 3e échelon 713 720 721

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