CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

162 339 résultats pour « article r 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle

Page 9 sur 8117

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e950

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e952

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e954

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e956

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e958

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206272_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires concernant () les emplois

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769924

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007709409

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 114 ET 117 DU CODE ELECTORAL EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750021

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

ayant été prononcé à la requête de Mme Y... n'a pas été rendu par défaut à l'égard de celle-ci, alors même que ce jugement a été dispensé d'instruction préalable, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717644

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102177_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-12 du code du sport : " Les centres sont dirigés par un directeur assisté par un ou plusieurs directeurs adjoint () ".

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f8b848dd6814c6811c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dépens ; Vu les conclusions sur incident n°1 déposées le 5 février 2025 et les conclusions sur incident n°2 déposées le 19 mars 2025 par Mme [P] [M] qui demande au juge de la mise en état, au visa de l’article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753749

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer qu'à la suite du recensement complémentaire auquel il avait été procédé en 1986, dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698684

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 15 juillet 1985, le tribunal administratif de Lyon, qui a légalement pu statuer sans instruction, en application de l'article

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751869

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eût lieu de faire application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794e249ba5988459c48d80

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau

Source officielle