AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e94c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e94e
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle