Aux termes du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7

42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. 6.

Le tribunal a considéré que lorsque c'est la victime qui assigne un assureur, la règle dérogatoire de l'article R 114-1 du code des assurances qui attribue compétence de principe au tribunal du domicile

dernières conclusions déposées le 9 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles

SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES

du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter

L'article R. 114-7 du même code fixe la liste des fonctions pour lesquelles une enquête peut être sollicitée par l'employeur sur le fondement de ces dispositions.

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

8 du décret attaqué en tant qu'il reprend les dispositions de l'ancien article R. 114 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 114 nouveau du code des tribunaux administratifs

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 13 juin 2023, la société XL Insurance demande au juge de la mise en état de : «  Vu l’article R. 114-1 du Code des assurances

L. 112-3 dudit Code, la cour d'appel ajoutant que les conditions d'application de l'article R. 114-1 du même Code et de l'article 8 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'étaient pas réunies

Aux termes du II de l'article R. 114-10 du même code : " Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments

par les articles R.114 et R.115, le tribunal administratif est dessaisi (...)" ; qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Par conclusions d'incident déposées à notre audience du 13 mars 2025, Axa nous demande de : Vu l'article R. 114-1 du code des assurances, In limine litis et à titre principal : * Dire le tribunal des