R.12-4 et R.11-28 du Code de l'expropriation.

R. 11-20 à R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ont été violées ; Mais attendu que les enquêtes parcellaires se sont déroulées du 2 0 avril 1979 au 19 mai 1979 et la notification individuelle

en omettant de viser la date de cet affichage ainsi que le certificat du maire d'AVIERNOZ attestant la publication par voie d'affichage de cet arrêté, l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article

A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 12-1, LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION UN DOSSIER COMPRENANT "OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES...

R. 11-30 du Code de l'expropriation du dépôt du dossier d'enquête en mairie, ni le défaut d'affichage invoqué, ni l'inexactitude de la mention critiquée, laquelle peut être réparée conformément à l'article

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation.

de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article

33 rue des Febvres et 4 place Saint-Martin ; AU VISA -du code de l'expropriation ; - de la requête présentée le 1er octobre 2009 par le préfet du Doubs, par LRAR, transmettant le dossier prévu à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit

R 12-4 et R 11-28 auquel renvoie l'article R 12-4 du Code de l'expropriation que l'ordonnance doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée

appartenant à la SCI AS, et d'avoir envoyé en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de ces immeubles, AUX MOTIFS QUE « le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article

quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article

son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT

Sur le second moyen : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations

prescrivant l'enquête parcellaire n'est visé dans la composition du dossier transmis par le Préfet au secrétariat du Juge de l'expropriation ; qu'ainsi l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article

, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale