30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la SCI Gestifonds avait un intérêt certain à faire juger que la délibération

contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; que les articles

Aux termes de l’article 31 du même décret : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation

Aux termes de l’article 31 du même décret : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation

F..., pour en déduire l'irrecevabilité de son action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

droits d'exploitation et de reproduction à la société Idex" et faire reposer sur cette déclaration toutes les condamnations prononcées contre la société Sundis, qui soutenait que les exigences des articles

l'action publique ; qu'il est également mis fin, dans cette hypothèse propre à la loi de la presse, à l'action civile qui lui est subordonnée s'agissant en particulier du contentieux fondé sur les articles

montant de ces charges, non payées par la victime, ne pouvait donner lieu à une action subrogatoire de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1844-7 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'arrêt définitif du 15 février 2007, M.

appréciant ainsi l'intérêt de la SCI Lou Calanque à demander l'annulation de la résolution n° 10 postérieurement à l'introduction de cette demande devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles

du 26 septembre 1983 à la requête de B... devant le Tribunal correctionnel pour répondre du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, délit prévu et réprimé par les articles

contamination par le VIH, la cour d'appel, qui a néanmoins condamné l'EFS à rembourser à l'agent judiciaire de l'Etat la pension d'invalidité servie à Mme [W] à compter du 14 janvier 2013, a violé les articles

Guy Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Ford France, dont le siège est ..., 2 /

l'autorité habilité à souscrire au nom de l'Etat de telles obligations ; qu'en déclarant la procédure régulière alors qu'elle n'était engagée que par le trésorier principal, les juges du fond ont violé les articles

actes de l'état civil, en plus de ceux sur la base desquels le certificat avait été établi, pourtant jugés réguliers par une décision exécutoire définitive, la Cour d'appel a violé les termes des articles

74 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 du règlement

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

JUIN 1971 ; "ALORS D'UNE PART QUE LA LETTRE DU 22 JUIN 1971, QUI VISAIT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LAISSAIT INCERTAINES LES BASES DE LA POURSUITE ET ETAIT ENTACHEE