564504090 [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail commercial de courte durée (article

593 du Code de procédure pénale et 5-4, 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles

d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles

En effet dans l'arrêt [Z], la Cour européenne avait affirmé que n'était pas contraire aux articles 81 et 82 du CE (aujourd'hui les articles 101 et 102 du TFUE) l'affiliation obligatoire à un fonds de pension

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 82 du code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

non-lieu et refusé d'ordonner un supplément d'information ; " aux motifs que "la partie civile qui n'a pas fait usage devant le magistrat instructeur des facultés offertes par les dispositions des articles

81 et 82 du CE (aujourd'hui les articles 101 et 102 du TFUE) l'affiliation obligatoire à un fonds de pension chargé du droit exclusif de gérer un régime de pension complémentaire instauré par convention

l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARENTON-LE-PONT, par les diligences du greffe, conformément aux articles

LA CALANCO, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS RETENIR, POUR REPOUSSER LE MOYEN SERIEUX DE BERNET ET CONSORTS, UNE PRODUCTION "D'HEURE ACTUELLE" PAR LA MEME TARDIVE ET CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

L. 122-12 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985 la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le

adoption d'un plan de cession des entreprises des débitrices, dont les parts sociales litigieuses constituaient un élément d'actif nécessaire à la poursuite de l'activité, la cour d'appel a violé les articles

Vu les articles 570, alinéa 3, et 571, alinéa 7, du code de procédure pénale : 1.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose «