ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, notamment, conformément au 1° de l'article R. 212-90, lorsqu'il établit être titulaire d'une attestation

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'arrêté attaqué, qui constitue une mesure de police administrative, mentionne les dispositions sur lesquelles il est fondé, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

(...) " ; qu'aux termes de l'article D. 212-21 du même code : " Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier

de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, notamment, conformément au 1° de l'article R. 212-90, lorsqu'il établit être titulaire d'une attestation

2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, ET DES ARTICLES L. 212-7 ET

conventions individuelles de forfait en jours pourront être conclues pour des catégories autres que les cadres visés par l'article L. 212-15-3-III précité ; qu'en relevant que ce chapitre II, article

7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Selon le I de l'article L. 212-1 du code du sport, auquel renvoie l'article L. 212-13 du même code précité : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou

et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

3 de cette directive, reprises à l'article L. 212-1 et au 3° de l'article R. 212-90 du code du sport ; - le refus de délivrance de la carte professionnelle méconnait ainsi les dispositions du 3° de

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

; - l’article R. 212-30 du code de l’environnement méconnait les articles 2 et 7 de la Charte de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. "

L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail