exprès ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps

décembre 2004 au 5 janvier 2005 et du 29 juillet 2005 au 28 août 2005, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

X... doit être demandé de ses demandes ; ALORS, d'une part, QUE selon l'article L 3123-14, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

Considérant toutefois que le contrat de travail et son avenant du 1er février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail, à savoir la durée hebdomadaire

extrapolation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de la prévisibilité du rythme du salarié sur l'ensemble de la période de janvier 2014 à septembre 2017, en violation de l'article

préfet a commis une erreur de droit en ce que la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ne s’applique pas aux véhicules de type tuktuk ; - les dispositions de l’article

Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de contrat

d'établir que, durant les périodes interstitielles, elle s'était tenue à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

la salariée de la possibilité d'exercer d'autres fonctions, la cour d'appel s'est prononcée par un critère insuffisant à écarter l'existence d'un contrat de travail à temps complet en violation de l'article

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié, en vertu du 3 de l'article L. 3123-14. ",

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 alors en vigueur du code du travail. 3° ALORS QUE la circonstance que la salariée ait pu refuser des missions n'est

la salariée qui, invoquant l'article L. 3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail effectuée

Aux termes de l'article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article

était invitée, si l'employeur avait respecté un quelconque délai de prévenance, avant de modifier une nouvelle fois les horaires du salarié ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

régulières et si elles généraient un revenu important démontrant qu'il ne pouvait se tenir à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail dans leur version applicable au litige ensemble celles de l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, de l'article L. 3123-33 du code du travail

salarié à une convention de forfait en jours et renonciation au statut de cadre dirigeant, ce dernier avait la qualité de cadre dirigeant ; que dès lors, en faisant application des dispositions de l'article

Sur la demande de requalification du temps partiel en temps plein et de dommages-intérêts afférents : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est