Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

, la Cour d'appel a violé les termes de l'article 1103 du code civil ; 4°) ALORS QU'aux termes du contrat d'artiste, l'unique co-contractant de la maison de disque est l' « artiste » défini expressément

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

de spectacle en vue de sa production constitue un contrat de travail, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFONTAN, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE " LE PARISIEN LIBERE " ET LA SOCIETE " LE BUREAU PARISIEN ", A PHOTOGRAPHIE, POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, PLUSIEURS ARTISTES

[K] la somme de 5 000 euros pour inobservation de l'ordre des licenciements et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Imprimerie artistique Lecaux

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. - Les membres du cadre d'emplois

interprète de celui-ci dans l'album litigieux, dont au demeurant un des titres s'intitule '[T]'s HI-FI Dub' ; Sur les atteintes aux droits des artistes-interprètes : Considérant que la qualité d'artiste

, de la communication, de la presse et du spectacle chargé notamment de payer les pensions de retraite des artistes-interprètes, qui établit que douze des vingt-trois artistes-interprètes au nom desquels

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique :

Sur la demande au titre de l'année 2010 L'article VIII-2 de la convention collective nationale applicable aux artistes à compter du 1er janvier 2010 énonce que : "L'indemnité de déplacement représente

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

INTERPRETES est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES.

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE L'ARRET Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes