Y... et X..., désignés respectivement en qualité d'administrateur de la procédure collective et de représentant des créanciers, ont assigné la société Coopérative avicole de l'Arrée (la coopérative) en

Y... pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, par la société Camebail; que M.

articles R. 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement

décembre 1999, le premier président de la cour d'appel de Paris avait rejeté une demande tendant à la récusation des magistrats de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés

pour faire constater la validité de ce congé et déclarer les locataires déchus de tout droit au maintien dans les lieux ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, par le congé

Guglielmo était le gérant, un prêt garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour

Le moyen n'est donc pas fondé.

la société Gluck en validité du congé et en expulsion ; que la société locataire l'a assignée en contestation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité d'éviction ; que les

, couvrant notamment le risque décès ; que Richard B... étant décédé le [...] et la MNCAP ayant refusé de prendre en charge le remboursement des emprunts en se prévalant d'une exclusion de garantie fondée

Par conséquent, la cour jugera que l'action est nulle, cette dernière n'ayant pas la qualité pour agir, défaut de qualité entachant l'assignation d'une irrégularité de fond affectant sa validité.

, en août 1988, la société et les cautions en paiement du solde, l'UBP a assigné les époux Y... et la SCI en inopposabilité de la vente sur le fondement de l'action paulienne; qu'en cause d'appel, les

X... est respectivement gérant et président du conseil d'administration ; que la validité des citations adressées aux deux personnes morales ayant été contestée, le procureur de la République de Grasse

forme de la proposition de loyer sont soumises au régime de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, celles définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 constituant des conditions de fond

à la procédure, dès lors que les numéros de ces titres ne figuraient pas sur l'acte de l'huissier du Trésor et qu'il existait une différence entre le quantum de la demande inséré dans l'assignation en

L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.

Ce prêt a été garanti par un nantissement du fonds en premier rang pour 50.000 euros et par la caution solidaire de M.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2022, Monsieur [Q] [Y] a été condamné à verser

délivrée quelques jours avant la notification du droit de repentir, qu'ils exploitaient les locaux du premier étage, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur les constats d'huissier de