Codes de loi français

Article Annexe 1

d'exécution ou assimilé 11-18 25-30 48-64 Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé 17-24 25-41 65-84 Formation du personnel d'encadrement

Article 3

supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après : SITUATION DE FAMILLE TYPES DE LOGEMENT Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.

Article 1

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Article 790 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

LEGIARTI000045309107

La composition de ce conseil doit respecter les proportions suivantes : - entre 50 et 60 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés)

Article 40

Lorsque les statuts de la coopérative ne prévoient pas l'admission au bénéfice de ses services de tiers non coopérateurs, les personnes morales visées au précédent alinéa sont toutefois assimilées à des tiers non associés pour l'application des dispositions

Article L225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le

Article 17

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence : 1° a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21

Article Annexe

NUMÉRO FAMILLE D'ACTIVITÉS 1 ALPINISME 2 BAIGNADE 3 CANOË, KAYAK ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES 4 CANYONISME 5 CHAR À VOILE 6 ÉQUITATION 7 ESCALADE 8 KARTING 9 MOTOCYCLISME ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES 10 NAGE EN EAU VIVE

Article D231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés élisent un représentant.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun

Article 2

Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion

Article 1074-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de

Article 4

l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après : MISSION GROUPE DE L'INDEMINITÉ Personnel de direction/conseiller technique (encadrement supérieur : administrateur civil et assimilé

Article 5

L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants

Article Annexe art. 28

Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration.

Article Annexe art. 38

Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration.

Article 11

civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage

Article 14

Sans préjudice de l'application de l'article 2394 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien