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13 400 résultats pour « assistance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00621

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

relevées, la communauté d'intérêt existant entre les associés des deux sociétés en présence, l'assistance juridique et fiscale dont a pu bénéficier la SCI Saint Michel démontre que c'est en toute connaissance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00689

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

000 euros, mais les seules factures qu'elle produit sont celles du 31 mars 2008 de 1 136,20 euros TTC au titre d'un « forfait comptabilité » pour 2007 et celle du même jour de 1 163,59 euros pour « assistance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02284_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02285_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02287_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02289_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02290_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02399_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02400_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02401_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02402_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

avec le fournisseur initial et le client final, celles de deuxième niveau, totalement fictives, dites "taxis", étant défaillantes fiscalement et ayant pour fonction, selon l'expression imagée du chef

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10325

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de copropriété débiteur alors que généralement ce solde global est créditeur, ce qui aurait dû le conduire à corriger l'erreur ; qu'entrait dans la mission de la société Renart Guion & Associés l'assistance

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

bornant à s'appuyer sur les propos oraux tenus par l'expert-comptable de l'EURL Franklin Investment en cours de contrôle et sur des éléments en langue étrangère recueillis dans le cadre d'une demande d'assistance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10400

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

proposé par son avocat –et accepté par l'administration fiscale– pour le faire échapper aux lourdes impositions fiscales précitées, Monsieur X... n'est pas fondé, en l'absence de lien de causalité avec

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CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre des procédures fiscales

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02286_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

une assistance juridique et fiscale, une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats, un appui pour la gestion des contentieux, une assistance comptable et financière, une aide

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80c

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

et sociales, de conseil en matière de gestion et d'organisation administrative et comptable, et de l'assistance à contrôle (fiscal et social) .

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