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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e67
16 juin 1999
ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ; Attendu que, pour déclarer Francis Y..., créateur, président et trésorier de l'Association Nationale d'Assistance
Rétention Administrative
6892e38fbf535a2d228f95fe
5 août 2025
Contrairement à ce que soutient le conseil de M.
Pôle 1 - Chambre 11
6807230a9db5bb5c624d2e43
19 avril 2025
les entretiens du même jour de 10h18 à 10h30 et de 10h35 à 10h53 sont de simples recueils de renseignements administratifs et, pour le premier échange, vraisemblablement un recueil de la demande d'assistance
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffabf3224acf582813c5
7 janvier 2025
- Frais d'assistance de médecin conseil Monsieur [X] justifie avoir règlé au docteur [V] pour assistance aux opérations d'expertise la somme de 1560 euros et doit être indemnisé pour ce montant.
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86745
31 octobre 2002
COMPTARMOR n'avait pas à participer à l'inventaire des stocks, il fait grief à l'intimée de n'avoir pas satisfait à son devoir général d'assistance et de conseil lui faisant obligation de vérifier et d'établir
6253cbbcbd3db21cbdd8e205
14 juin 2011
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle madame Fatima X... a déclaré renoncer, pour les débats ouverts à l'audience du 17 mai 2011, à l'assistance de son conseil désigné.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00655
3 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2006), que la société Michel Tirouflet conseil (la société MTC) a, le 8 juin
6079a8229ba5988459c4be73
8 octobre 1984
CRIMINEL LE 20 DECEMBRE 1980, NE L'A PAS FAIT COMPARAITRE A NOUVEAU DEVANT LUI DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERESSE AYANT REFUSE L'ASSISTANCE
6079a8469ba5988459c4c5ea
10 octobre 1988
, avant de procéder à une confrontation qui a débuté en son cabinet à 23 heures 05, l'inculpé n'étant toujours pas assisté de son conseil ; que, dès lors, la convocation n'ayant pas mentionné ces actes
6253cc09bd3db21cbdd8eed7
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
civ1
613721c2cd580146773f6f54
2 juin 1992
Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.
6253cd81bd3db21cbdd938cb
10 janvier 2017
Lors de l'audience, Madame X...expose avoir eu recours à l'assistance et aux conseils de Maître Z...et a engagé devant le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail, une procédure
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226853
16 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250548
24 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936275
24 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200161
6 février 2020
K... et O... ne peuvent être assimilés à l'assistance d'un médecin conseil mais s'analysent comme des rapports d'expertise privés qui ne sauraient être indemnisés au titre des frais divers ; Qu'en se
6137242dcd580146774133fb
19 novembre 2003
et d'assistance et rendu impossible toute action des cautions pour résoudre le problème posé par les factures non encaissées par la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300106
12 février 2026
Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et
ECLI:FR:CCASS:2021:C300090
21 janvier 2021
d'assistance et de conseil.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301092
15 octobre 2015
connaissance nécessaire des époux X... de l'abaissement généralisé du rez-de-chaussée et leur acceptation qui en aurait découlé, n'a pas répondu à leurs conclusions quant à l'obligation d'information, d'assistance
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