Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 536 résultats pour « associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail
Article D412-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il précise notamment :
Article 10-7
La durée du permis d'exploitation est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation au titre de l'article
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent
Article 21
fondées sur les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant
Article 1
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs
Article R*414-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10, effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai
Article L541-21-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 86
Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers
Article R4041-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
Article 1
En application de l'article R. 124-7 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des mutuelles est réalisée en prenant les valeurs figurant au bilan, et présentée conformément à l'annexe I (tableau non reproduit) du présent arrêté.
Article 2
Les objectifs du traitement sont les suivants : compléter les résultats de l'enquête Emploi métropolitaine, améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM en prenant en compte les spécificités de la population active, fournir des informations de base
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Article CI 24
Sur les scènes des types A et B-C, aucune protection particulière n'est imposée aux haut-parleurs et à leurs écrans acoustiques. Dans les autres cas, les écrans acoustiques doivent être en matériaux non inflammables à titre permanent.
Article 990 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part
Article 32
pas, ce dernier est chargé également de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité.
Article 207
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.
Article Annexe I art. 3
La coopérative a pour objet la mise en valeur des exploitations de ses associés ou de celles qui lui auront été louées ou qui lui appartiendront en propre.
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