Codes de loi français

LEGIARTI000046645142

Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de

Article 123-2

Ils s'expriment librement dans les limites qui résultent de l'obligation de réserve à laquelle ils sont soumis et des règles relatives à la discrétion professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les documents dont ils ont une connaissance

Article L6332-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Les dispositions relatives aux associations syndicales mentionnées à l'article L. 131-15 sont applicables à ces opérations de débroussaillement.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, recueillent préalablement

Article D142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la pratique

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ; 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 11° Quatre représentants

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture

Article 131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.

Article R4322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.

Article Annexe B

remplissant une ou plusieurs des mentions proposées et/ou dans un texte rédigé par vos soins Label Valeurs J'ai entendu parler du don de gamètes -Par une personne de mon entourage (famille, ami (e), travail, …) Si autre, veuillez préciser Texte libre

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans le département ; 3° Des représentants des associations

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil