1999) a maintenu le redressement ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui fait résulter l'assujettissement

que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient être augmentés de la TVA, alors que certaines des diligences de l'avocat avaient été accomplies avant que les honoraires des avocats eussent été assujettis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1003-12 du Code rural que l'assujettissement aux cotisations afférentes au régime de protection

société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir

Y... devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale, alors que, d'une part, l'assujettissement à ce régime ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions

les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés, à la suite de la résolution judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée étaient assujettis à la

production pourraient bénéficier d'une exonération totale, l'article 10.2.a de la loi, qui permettait ainsi de cantonner l'octroi de mer aux seuls produits importés, et ruinait le principe de l'assujettissement

propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements meublés, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, au motif qu'elle ne relevait pas du régime des sociétés de personnes, et devait être assujettie

somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie

activités de "profession libérale" avec un code "APE 8707 services personnels divers" et qu'il n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'en ne constatant pas que l'assujettissement

de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis

d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'il est assujetti

Cette disposition transpose en droit interne l'article 9 de la directive TVA (n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) qui attribue la qualité d'assujetti à quiconque réalise une activité économique

, selon le moyen, que la décision par laquelle le STIF, établissement public à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, exonère un employeur de l'assujettissement

pour le calcul de l'impôt sur le revenu – et, par voie de conséquence, dans l'assiette de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant en cause – même s'ils n'étaient pas eux-mêmes assujettis

les GIE, selon qu'ils réalisent ou non des bénéfices, et qu'en tout état de cause le chiffre d'affaires du GIE PRIAM banques populaires était seulement exonéré de TVA, ce qui démontrait qu'il était assujetti

que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes imposables à la TVA vendant des animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties

le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 7 et 8, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a assujetti

, communiqué ses observations à la SCM Vendeuvre et que la décision d'assujettissement litigieuse a été notifiée à celle-ci, le 6 octobre 1992, sans qu'elle ait été mise en mesure de s'expliquer ; qu'en