Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de France

D..., domiciliée [...] , 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents

, applicable de manière générale à toutes les prestations de service d'assurance, assise sur les primes d'assurances auxquelles elle est proportionnelle et supportée en définitive par les assurés revêt

conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurances sur la vie conformément aux dispositions de l'article 995, 5° du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société

Generali a nommé M.

matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

En conséquence, la société GIE La Réunion Aérienne est bien fondée à opposer à la société Héli Nord son exclusion de garantie, ce dommage n'étant en outre que le résultat d'un comportement généré par un

que la résiliation du contrat par la société GENERALI VIE était nulle et de nul effet, ou subsidiairement que la résiliation était abusive, ainsi que ses demandes en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS

; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de cette même compagnie et une garantie de livraison l'a été auprès de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM) ; que la livraison était

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Groupama Alsace, venant aux droits de la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) du désistement

une centrale hydroélectrique, a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il lui déclare opposables les conditions générales du contrat d'assurance et de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors :

(l'agent général), en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance

du contrat d'assurance relative au vol de véhicule précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et

sinistre et les assureurs lui ont proposé une indemnité ; qu'un arrêté ministériel du 12 mars 1998 a constaté l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Sarcelles pour les dommages

au procureur général.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux

X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.