du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les conclusions de M.

Mme Bohnert , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pressing Fontaine frères, de Me Le Prado , avocat de la société Mutuelle d'assurance

L.911-3 du code de justice administrative, d'imposer à une compagnie d'assurance de délivrer au DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD un contrat d'assurances de biens, d'en fixer la prime et les franchises,

, telle que prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances, ne vise que les personnes dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée en raison de dommages dans lesquels un véhicule terrestre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zurich assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

nom de la compagnie d'assurance, - la production des garanties d'assurances couvant les responsabilités des parties intervenues dans l'accident du 14 décembre 2014 [en réalité 2013] au KENYA, - la

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances, l'avis de M.

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

est fixé à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la garantie « panne mécanique » entre

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Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de: -DONNER ACTE à la Compagnie GAN ASSURANCES qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation du préjudice

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 1°/ La société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de Covea Fleet, 2°/ la société MMA IARD assurances

d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes Auvergne - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et l'avis de M.

a refusé sa garantie en se prévalant de l'exclusion stipulée à l'article 4.27 des conditions générales du contrat, aux termes duquel ne sont pas garantis « les dommages...impliquant des véhicules terrestres

Manuel Z... de Azevedo 150 Porto (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances UAP, ayant

par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-15.780 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances