Z... a été blessé ; qu'un accord transactionnel est intervenu le 13 janvier 1970 entre Fernand Z... et la société Equity Red Star Motor Policies at Lloyds, assureur de M.

de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir à l'instance, même

blessé, que les consorts X... demandèrent aux consorts Constantin C... et à la compagnie Winterthur la réparation de leur préjudice, que les Assurances mutuelles agricoles des Pyrénées-Orientales, assureur

LEROY LE 23 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 DANS LE SENS SAINT-ETIENNE-DE-TINEE-NICE, ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A VERSE EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA COMMUNE D'ISOLA ALPES-MARITIMES UNE

la victime.

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

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60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Faute du subrogé. | 67-03

droits de la société Delta Armor protection, vendeur-installateur du dispositif défaillant, mais a limité le montant du recours subrogatoire exercé contre elle par la Mutuelle générale d'assurances, assureur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1990), que Mme X..., blessée par son conjoint le 15 novembre 1974 lors d'une chasse, a conclu, le 27 janvier 1977, une transaction avec la Samda, assureur

dans les droits de ses assurés, demandait réparation des dommages matériels causés à ces derniers et découlant directement de la contravention au Code de la route retenue à l'encontre du prévenu ; que

d'alarme défaillant lors d'un cambriolage ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts d'un montant égal au produit de ce vol ; qu'en condamnant cependant la société Fichet-Bauche à payer à l'assureur

à la responsabilité de l'assureur ; Considérant qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement

Z...; que la société Euromepa a fait assurer ces bijoux auprès de la société d'assurances Allied, avec, dans un premier temps, une clause spéciale garantissant le risque de l'infidélité du messager; que

de l'assureur envers les victimes, est opposable au Fonds de garantie qui, s'il intervient de façon subsidiaire, a précisément pour rôle, aux termes des dispositions des articles L 421-1 et R 421-4 du

de Mijograd E..., coauteur et victime directe de l'accident, à garantir à concurrence de la moitié l'assureur, la GMF, de la seconde victime directe, Jean Y..., coresponsable de l'accident, des condamnations

de l'indemnité du sinistre, versée à la ville de Toulouse à la suite de l'incendie, le 27 juillet 1977, du local prêté par la ville à ladite association ; 2°) de condamner cette association et son assureur