Codes de loi français

Article 1

11 160 -attaché principal des services déconcentrés de 1re classe 1 030 11 470 2 060 11 470 -attaché principal des services déconcentrés de 2e classe 755 10 470 1 510 10 470 -attaché des services déconcentrés 1

Article 8

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne. – Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :

Article 9

I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :

Article 13

Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.

Article 2402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :

Article 231-55

Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions

Article 47-7

télémétries nécessaires à la sécurité des opérations ; - identification, pour chaque phase, du centre de contrôle (véhicule de service ou objet cible) ayant l'autorité de décision pour les opérations conjointes en zone de proximité, y compris en phase attachée

Article 38

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être

Article 20

Le nombre de promotions au grade d'attaché hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.

Article 1

montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services du Premier ministre : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 5

Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A 5 Attachés pour les affaires de défense.

Article 5

I. ― La nomination des attachés d'administration de l'Etat est, sous réserve des dispositions contraires prévues au présent décret, déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui sont mentionnés en annexe.

Article 10

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois

Article 2

: - les chercheurs contractuels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché

Article 9

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article 2-1

Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :