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1 958 résultats pour « augmentation frauduleuse du passif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e730

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e732

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e736

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e738

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e740

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e742

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e744

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e748

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e74a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f3502b828318c4e750

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e754

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e756

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e758

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e75e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

Source officielle

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