Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement

Article R561-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61

Code des assurances

-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite

Article 2

—

A la demande des intéressés et sur autorisation du commandant de formation administrative ou du chef de service concerné, les services individuels de garde ou de permanence mentionnés à l'article 1er réalisés entre le vendredi soir à 23 heures et le lundi

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

Code de commerce

Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article 25

—

Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une

Article ANNEXE ART. 20

—

Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-75.

Article R5132-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans.

Article 1

—

-des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; -des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; -des autorisations temporaires et restrictives d'exercer l'activité

Article L533-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

Code de l'environnement

Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance

Article R2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité

Article L162-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires

Article D4622-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09

Code du travail

Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.

Article 2 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

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