AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201228
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En l'absence de pente contractuellement prévue et en présence d'une pierre tombale respectant les règles de planéité, ce phénomène ne constitue pas un désordre.
Source officiellePage 9 sur 28371
civ2
613722d7cd58014677402288
22 octobre 1997
22 octobre 1997
X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 273 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen des conclusions
Source officielle