Le président de l'Autorité de régulation des transports prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15.

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans

Article L2134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.

Article L321-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49

Code de l'énergie

figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.

Article R311-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99

Code de l'énergie

Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Article L3114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 47

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Article L2133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.

Article L3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

de régulation des transports d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.

Article R11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur communique à cette fin à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire.

Article L3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des acteurs obligés.

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 06

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

Article L36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code des postes et des communications électroniques

A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission européenne n'en disposent autrement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à la Commission européenne

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de l'énergie

Chaque année, le plan est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à

Article R9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

transport d'électricité ou de gaz.

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