Article L1261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 72

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

Le président de l'Autorité de régulation des transports prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15.

Articles cités dans le texte

Article L1261-7

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1261-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

22 mars 2024

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459d

29 mars 2019

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