Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 503 résultats pour « autorité des marchés financiers (amf) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 503 résultats pour « autorité des marchés financiers (amf) »
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Article 421-9
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception de la notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la
Article L420-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des positions.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29
Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents.
Article L532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article A142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79
Elle est composée de : 1° En ce qui concerne les employeurs : a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ; b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; c) Trois représentants du Conseil national des
Article R214-32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-24-55 sont : 1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'Autorité des marchés financiers coopère avec les autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par ledit règlement.
Article R532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses activités en libre prestation de services.
Article L511-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés.
Article L214-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.
Article L632-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09
financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché
Article L451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elle envisage d'effectuer.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec la Banque centrale européenne, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.
Article D422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 79
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
Article R820-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Le compte financier de la Haute autorité est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de la Haute autorité à la formation plénière du collège, qui entend l'agent comptable.
Article 516-1
Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers
Article 514-3
Elles prévoient également les conditions : a) D'interruption technique des négociations d'un instrument financier en cas de fluctuation importante du prix de cet instrument financier sur le marché, notamment lorsque la variation du cours atteint, pendant
Article R822-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
financiers et les autorités de surveillance de ce pays tiers, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA est établi
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