Elle précise que dans le cadre d'un autre litige, la société PROJET CONSULT prélève déjà une somme mensuelle de 200 € sur son salaire, réduit en novembre et décembre 2006 à 100 €.

dénommée des chefs de faux en écriture publique, abus de confiance et escroquerie ; qu'il exposait dans cette plainte que l'huissier de justice chargé de lui signifier l'arrêt d'une cour d'appel dans un autre

années 1979, 1980, 1981 et 1982 de la société Delattre-Levivier-Guyane déterminant le bénéfice net à retenir pour le calcul de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, d'autre

bornant, pour contester le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, à se référer au pourvoi dirigé par son mari contre un jugement du même tribunal qui a statué dans un autre

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 ( 3) du document annexe au transfert d'actions litigieux, reproduit par le jugement entrepris, les cédants avaient garanti qu'il n'existait "aucun litige

avec un autre recours également inscrit au rôle de cette cour.

cour d'appel, pour condamner un fabricant de matériau, a estimé que seul était opposable aux parties le rapport d'expertise judiciaire, que le fabricant ne pouvait invoquer un rapport intervenu dans un autre

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte en un autre

France, DTP Terrassement, Dodin Sud et Tournaud ; 2°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative ; Vu les autres

dispositions des articles L.223-1 et L.223-1-1 du code de l’action sociale et de la famille-enregistré dans un mémoire dit « de liaison », lequel, du reste et selon toute vraisemblance, concerne un autre

Ce dernier forma un pourvoi en cassation, invoquant le bénéfice d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une autre affaire en juillet 2006.

de pouvoir dirigé contre une décision administrative de remplir ultérieurement les fonctions de rapporteur public sur une demande de récusation concernant un tiers magistrat, formée à l'occasion d'un autre

A... avait, à l'occasion d'un autre litige, fait plaider devant elle, le 21 juin 1982, qu'il devait procéder aux travaux de finition du bâtiment litigieux, sans rechercher si, effectivement, à la date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

société Nexans France ; que cependant, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a statué au visa de conclusions déposées par les sociétés société Nexans Wires et Essex et par une Mme [O] dans un autre

Vu les autres pièces du dossier.

de travail; qu'il juge en conséquence que le recours de la SARL Leroux et Lotz est justifié, dans la limite de l'exonération énoncée par ledit arrêt; Qu'en se prononçant ainsi, par référence à un autre

l'ensemble des moyens dont il était saisi ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard du second alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est nouveau en cassation ; Vu les autres