syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance maladie et de déclarer que cet accord n'a pu avoir pour effet d'autoriser les caisses primaires d'assurance maladie à prendre, à l'encontre des praticiens

X..., praticien vacataire, ne bénéficiait pas du statut des praticiens conseils, a, en le déboutant de ses demandes, violé les dispositions de l'article 17 de ladite convention, ensemble les articles L

articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens

qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes indemnitaires, que le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de motiver ses avis sur la proposition du praticien

ET LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE L'URSSAF A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA CLINIQUE SAINT VITAL, POUR LA PERIODE DE 1970 A 1974 AU TITRE TANT DE L'AVANTAGE

condamnation du centre hospitalier d'Hirson à lui verser la somme de 9 721,81 euros en réparation du préjudice que cet établissement lui a causé en recouvrant la somme correspondant au remboursement de l'avantage

de toute portée, du fait qu'elle s'exerce concurremment avec d'autres praticiens de même spécialité ayant conclu des contrats identiques, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

au préjudice des Mutuelles de l'Isère et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs qu'il est établi que Jean-Victor X... a directement perçu des honoraires et a profité de certains avantages

Article 2 : Il est enjoint au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, de réintégrer juridiquement M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique relatif aux praticiens hospitaliers : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau

permettant au centre hospitalier du Mans d'assurer lui-même la pleine utilisation d'un appareil coûteux, les nécessités du service public justifiaient la mise de cet appareil à la disposition de praticiens

juillet 1990, établi des feuilles de soins portant sur des actes fictifs, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de suspendre pour une durée de six mois, à compter du 1er juillet 1991, les avantages

Le tribunal constate que le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale n'a pas transmis au Docteur [U] spécialement désigné par le tribunal le rapport d'évaluation des séquelles

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dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 08LY01516 du 10 septembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens

Or, rien n'apparaît moins évident que le fait qu'il s'agisse systématiquement d'un avantage.

DEPASSERAIENT CES TARIFS DE REMBOURSER LES ASSURES SUR LA BASE DES TARIFS D'AUTORITE ET DE SUPPRIMER LES AVANTAGES SOCIAUX PREVUS PAR LE REGIME DES PRATICIENS CONVENTIONNES ; QUE LE LITIGE NE DE L'ACTION

Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage

ressort en effet de l'information que les licences de savoir-faire conclues, même verbalement, entre la société OMCI et les chirurgiens ont permis de générer un vaste courant de propositions des praticiens