AYANTS-CAUSE.

cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément

X... " ; Mais attendu que l'action en désaveu de paternité est réservée, en demande, au mari de la mère ou à ses ayants cause et, en défense, à la mère et à l'enfant ou à leurs ayants cause ; que c'est

cause de fonctionnaires ou de militaires. / Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses

à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification d'auteur attribuée à un vendeur vis-à-vis d'ayants

Aux termes de l'article L. 143-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions

FAIRE JUGER QUE LE DEFUNT N'ETAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 MARS 1973, A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS T., AYANTS

sa demande alors, selon le moyen, que si l'engagement de bonne gestion pris au titre des articles 793, 885 D et 885 H du code général des impôts est pris par le propriétaire du bien, pour lui et ses ayants-cause

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / Ces extraits

. : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...)

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / Ces extraits

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / Ces extraits

CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECRES, EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, RESILIATION DES ACCORDS PASSES ENTRE LES PARTIES ET EXPULSION DES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE

Jean-Baptiste (parcelle F 625 et F 627) pour rejoindre le chemin vicinal 15" et que les parties s'engageaient formellement tant pour elles que pour leurs ayants cause à respecter les accords précités et

de pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension de réversion définie à l'article L. 38 du même code était divisée à parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé

l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants

Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M.

Hamed de ce que les dispositions précitées de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite seraient à l'origine d'une différence de traitement entre les ayants-cause de pensionnés