Charles A, à signer au nom de la région un bail portant sur un logement destiné à lui servir d'appartement de fonction, la décision du président de la région de signer ce bail, ainsi que la délibération

, et en application d'une délégation trop générale consentie à l'adjoint au maire signataire du contrat ; la société Grenke Location ne justifie pas de la qualité du signataire de la convention ; le consentement

à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ».

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2012), que le 9 décembre 1997, la commune de Valenciennes (la commune) a consenti

[B] [U] [C] a consenti à Mme [E] [L] [P], un bail portant sur un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 8].

Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la commune de Baie-Mahault et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Serco ; 1.

société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis par suite du retrait brutal et concerté des concours financiers que les banques lui avaient consentis

Par un avenant au bail du 30 juin 2010, la SCI PLR lui a consenti une diminution de loyer de 6 000 euros par mois pour une réduction de 600 m² des locaux exploités, d'une superficie initiale totale de

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

publique » et qui, pour refuser néanmoins de qualifier le contrat de marché public, a retenu que la commune avait clairement exprimé sa « volonté de ne pas assumer la maîtrise de l'ouvrage » de sorte

à long terme consenti à M.

Lorient agglomération le 7 février 2018 et par le Chef de service comptable du Centre des finances publiques de Lorient collectivités le 5 mai 2017.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 3 octobre 1989 la commune de Saint-Amand Les Eaux (la commune) a consenti un bail à construction

X... a consenti un nouveau bail à M. Z..., agriculteur, précisant que celui-ci devrait cultiver cette terre et qu'étant donné son état de friche, M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en tant que titulaire d'un bail commercial conclu avec la société LB Investissement, elle-même titulaire d'un bail à construction conclu avec la commune du

de la propriété des personnes publiques issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de

dans le champ d'application des contraventions de voirie, en méconnaissance de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; - la durée du bail, de 40 ans, anormalement longue

dans laquelle se trouvent les preneurs à bail de poursuivre leur activité porte une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts et, par ricochet, aux siens en qualité de propriétaire leur ayant consenti