Elle indique qu'aucune disposition du bail ne l'autoriser à changer la destination, une décharge n'étant pas un parc de loisirs.

Jacques X... et Mme Jacqueline Z... de leur demande d'autorisation à agir en résiliation du bail rural portant sur des biens indivis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 815-5 du

; qu'au cours d'une procédure en fixation de l'indemnité d'éviction, à la suite du congé délivré par la bailleresse avec refus de renouvellement du bail, l'expert commis judiciairement a estimé la surface

(les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

Il ne peut, en tout état de cause, valoir avenant au contrat de bail initial, faute d'avoir reçu l'approbation et la signature de Mme K..., bailleresse au même titre que M.

Elle indique que Mme [M] n'établit pas avoir effectué des démarches pour régulariser la situation à son égard, le bailleur ayant toujours contacté M. [L] [M].

, s'agissant d'un bien propre, chaque époux dispose du pouvoir de consentir seul un bail soumis au statut des baux ruraux ; que le décès de l'époux ne fait pas entrer ce bail dans l'indivision ; qu'il

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

Entrée commune aux lots 3, 5, 6 » (acte, p. 2) ; que le bail du 27 juin 2008 consenti par Mme X... mentionne en dernière page que « le bailleur est co-indivisaire du premier tiers de l'allée privative

Selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil, un indivisaire peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis

commerce de café-bar-restaurant-hôtel ‘‘Le Relais de Gentilly'' intervenue le 29 octobre 2003, AUX MOTIFS QUE par le protocole d'accord du 19 décembre 2002 qui rappelle que Monsieur X... a perdu le bail

ne se bornait pas à faire supporter au preneur la charge financière des grosses réparations effectuées à l'initiative et sur l'ordre du bailleur ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour

N..., ni celle indivise des époux, l'immeuble étant, en effet, mis à la disposition du couple dans le cadre d'un bail emphytéotique courant jusqu'en 2023 et conclu entre le seul M.

si le bail a été résilié par ordonnance du juge-commissaire, et si cette ordonnance de résiliation de bail est passée en force de chose jugée et donc après que le délai d'opposition soit écoulé ou le

; que la SCI À l'Orée des Bois affirme que l'indivision a bénéficié de l'ensemble des travaux qu'elle prétend avoir réalisé sur le bien indivis, alors que M.

en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris

[E] a sollicité Mme [L] pour obtenir son accord pour prendre à bail l'ensemble des biens indivis.

les conditions dans lesquelles le bail commercial avait été originairement consenti et dans lesquelles le bailleur avait entendu contracter, dès lors que celui-ci avait consenti un bail à deux personnes