forfaitaires prévues par l'arrêté du 27 juillet 1994, un nouveau chiffrage des cotisations devant être opéré pour rectifier les bases forfaitaires déterminées de manière erronée par l'Association (chef

au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que les décomptes produits par le salarié n'étaient pas hebdomadaires, que le salarié était rémunéré sur une base

En conséquence, l'administration a pu légalement prendre en compte ce bien immobilier pour l'évaluation de la base forfaitaire à l'impôt sur le revenu de Mme A en application des dispositions précitées

A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel, sur le revenu de l'avant dernière année d'activité (année N- 2) ou sur un revenu estimé ou sur une base

En conséquence, il convient d'annuler la contrainte et de renvoyer à l'URSSAF à recalculer les cotisations dues, au besoin sur une base forfaitaire si la cotisante ne justifie toujours pas de ses revenus

calcul proposé à titre infiniment subsidiaire par Mme [O] consistant à fixer l'augmentation de la prime PRU à trois euros par trimestre ; que le réajustement trimestriel de la prime PRU sur cette base

de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

sociale et 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 alors applicable ; Attendu que pour dire que Mme Z..., pharmacienne, n'était pas redevable des cotisations patronales calculées sur les bases

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts" La taxe professionnelle a pour base 1°... b les salaires au sens de l'article

QUE POUR CONTESTER LA BASE FORFAITAIRE DE 380 000 F QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET POUR DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR

AVAIT DEMANDE A ETRE REMBOURSE " SUR UNE BASE FORFAITAIRE " DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QU'IL AVAIT AVANCES A L'EPOQUE OU LA CAISSE " LUI SUSCITAIT DES DIFFICULTES POUR ADMETTRE LE PRINCIPE DE

X..., qui exploite à Tignes un centre de loisirs pour enfants, a versé des cotisations sociales sur les salaires des personnes engagées pour assurer l'encadrement des enfants selon les bases forfaitaires

correspondant à 30 jours d’intervention au prix de 1 250 euros HT chacun, hors temps passé en réunions préparatoire et plenière pour la restitution du rapport, et outre les débours facturés en sus sur une base

A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

Les bases forfaitaires ainsi retenues de 24 015 euros pour les cotisations maladie, maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaires, de 6 968 euros