de tous les biens composant la succession, ce qui excluait toute indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 724 et 815-9 du Code civil.

Une action sur les 2 002 499 composant le capital social, appartenait à son petit-neveu M. [NE] [OY] [E]. À partir de 2018, M. [OY] qui intervenait au côté de M.

dans leurs conclusions d'appel, la société et Mme L... faisaient notamment valoir que la prescription prévue à l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation « ne s'applique qu'aux biens

et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ; Mais attendu que Mme Y..., détenant des droits en pleine propriété sur le quart des biens composant

(Mme X...) un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre la propriété à la commune pour un prix principal ferme, définitif

Non comparante DEBATS : A l'audience publique du 02 Mars 2004, devant : Mme SCHOENDOERFFER, Président, Mme D... et M.

à l'encontre de l'ensemble des indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action tendant à l'annulation de la transaction conclue le 25 mai 2009 entre l'indivision des colotis du lotissement Schretter et

Il est clairement indiqué que « les comparants aux présentes souhaitent mettre fin à « l'indivision » portant sur les lots 1 et 2 de l'état descriptif ci-avant constitué, on décidé de procéder à un partage

Elle a indiqué que seuls certains biens non rentables ont été proposés à la vente et qu'il n'existait aucune urgence ni péril en l'espèce.

composant la succession ; que les intimés estiment au contraire que cette date favoriserait uniquement Mme Christiane Y... en minorant l'indemnité d'occupation due par celle-ci à l'indivision ; qu'il

[H] [H] et Mme [V] [A] [B] [Z] relativement au bien immobilier indivis sis [Adresse 3]), se composant d'une maison d'habitation cadastrée section AN n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 3]'' pour une superficie

et actions du défunt ; que l'héritier saisi de plein droit de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la jouissance de tous les biens composant la succession à compter du jour du décès

X... est redevable envers l'indivision au titre des revenus locatifs tirés de la location des deux biens composant l'immeuble de Baillargues, le jugement étant réformé de ce chef ; que dans la mesure

X...et Mme Y...ont procédé au partage d'un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision, l'immeuble étant attribué à Mme Y...; que M.

le capital social sont restées propriété d'indivisions successorales ; que Mme Françoise X... a été désignée gérante de la SCI ; que faisant valoir que la vente de biens immobiliers appartenant à la société

François X... de biens composant cette succession ne peut donner actuellement lieu à indemnité d'occupation au bénéfice de l'indivision Henri X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme

L'administration fiscale n'a pas accepté ces évaluations, qu'elle a considéré comme insuffisantes au regard de la valeur vénale des biens indivis composant le patrimoine des intéressés, et de la valeur

L'indivision : Il convient ici de préciser l'origine, non contestée, de la situation d'indivision que le créancier de Luz X...entend faire cesser.