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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ecd5801467740b50e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
licitation avait été définitivement ordonnée sur le fondement de l'article 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1998) a dit n'y avoir lieu d'ordonner, préalablement à la licitation des biens
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d78
14 février 1990
14 février 1990
Darles l'attribution préférentielle de la maison d'habitation par lui occupée et de la grange attenante, et ordonné le partage en nature du restant des biens indivis, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110132
28 février 2018
28 février 2018
ne peut pas autoriser ces mêmes indivisaires à disposer de l'intégralité des biens composant une indivision ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, les consorts X... à disposer
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed3
18 mars 2008
18 mars 2008
de la succession de leur père et à la donation- partage des biens du parent survivant.
Source officielle1ère Chambre
65b0c02a8d0ccf000877e743
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, - préalablement à ces opérations, ordonner la licitation des biens composant l'indivision, - désigner pour y procéder Me [K] et tel magistrat du siège qu'il plaira pour surveiller lesdites opérations
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
et Monsieur [K] [O] ont fait assigner devant le tribunal de Grande instance de Toulon Madame [Y] [E] veuve [O], Mademoiselle [N] [O], Mademoiselle [U] [O] et Monsieur [I] [O] aux fins de partage des biens
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] [E] ne saurait tirer argument de ce que l'assignation aux fins de partage de l'intégralité des biens composant cette indivision conventionnelle a été portée devant le tribunal judiciaire de Bobigny
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00555
3 juin 2014
3 juin 2014
conclusions récapitulatives d'appel, Mme X... indiquait que l'administration fiscale avait perçu, à tort, des droits calculés sur l'ensemble des biens composant l'indivision Z...- X..., ce dont il résultait
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a0e
14 mai 1991
14 mai 1991
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le grief lui reproche d'avoir omis d'effectuer dès lors que l'arrêt attaqué, retenant que les biens
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410e4e
9 juillet 2003
9 juillet 2003
l'ensemble des sommes versées sur le compte ouvert au Crédit agricole", après avoir constaté qu'il résultait de l'acte du 13 novembre 1985 que l'usufruitière était en droit de percevoir "les revenus" des biens
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4054a
4 janvier 1973
4 janvier 1973
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE QUANT AU PARTAGE EN NATURE , ALORS QUE CETTE FORME DE PARTAGE DEMEURE LA REGLE, QUE LA POSSIBILITE D'UN TEL PARTAGE S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES BIENS
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d4903aa9e47470f6ab88
20 août 2024
20 août 2024
[K] [Z] à passer seul l'acte de vente du bien immobilier composant l'indivision successorale, - ordonné la mise en vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7], à [Localité 13] (81), cadastré
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f9c
27 octobre 1992
27 octobre 1992
qu'ils lui reprochent aussi d'avoir ordonné le partage de la seule parcelle D 308 en dépit du désaccord de plusieurs cohéritiers, sans rechercher si la succession de David G... ne comportait pas d'autres biens
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
composant l'indivision conventionnelle des ex époux [T] en raison de son caractère déguisé, - condamner Mme [W] au paiement de la valeur de la moitié des biens composant l'indivision conventionnelle,
Source officielleREFERES
6973d5b4cdc6046d477b6ec7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par exploit du 3 novembre 2025, Madame [M] saisissait le juge des référés d’une demande d’expertise afin d’évaluer le bien immobilier.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4d4
28 février 1972
28 février 1972
LA SOCIETE QU'APRES LUI AVOIR ETE SIGNIFIEES OU AVOIR ETE ACCEPTEES PAR ELLE, PAR ACTE NOTARIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN INDIVISAIRE N'A SUR CHACUN DES BIENS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100747
15 juin 2017
15 juin 2017
en nature est la règle et ne doit être écarté que si les biens ne peuvent être commodément partagés sans perte, peu important les convenances personnelles des copartageants; que dès lors, en considérant
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’occurrence, la désignation d’un notaire est légitime en raison de la présence de multiples biens immobiliers composant l’actif de l’indivision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110379
12 juin 2018
12 juin 2018
commune, AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour considère que c'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge, après avoir procédé à un descriptif sommaire des biens composant l'indivision post
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de
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