professionnels ; qu'en application des dispositions de l'article 885 N du code général des impôts, les biens professionnels, c'est à dire les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice, à titre

X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 une exploitation agricole appartenant à son épouse ; que l'Administration

soumis à l'impôt sur le revenu et en déduit qu'au seul vu des déclarations litigieuses, l'administration fiscale pouvait contrôler la qualification de biens professionnels donnés aux titres et parts sociales

l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; Considérant que l'article 885 O quater du code général des impôts

paiement de l'impôt sur le revenu (régime applicable depuis le 1er janvier 1982) - Rejet - Motif tiré de la solvabilité de l'épouse compte tenu de son patrimoine apprécié hors résidence principale et biens

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 885.N et 885.O-4°, anciens du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que sont des biens professionnels, exonérés

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 16 avril 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels,

Le contrat ne définit pas la notion de biens professionnels.

X... a, dans ses déclarations relatives à l'impôt sur les grandes fortunes concernant les années 1982 à 1984, mentionné au titre des biens professionnels non soumis à cet impôt ses actions de la société

unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts sont des biens

, ce qui les excluent de l'exonération des biens professionnels.

société à responsabilité limitée Paris France Parking, dont elle était gérante, a compris dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983 ses parts parmi ses biens

l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société Solodis, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens

de biens professionnels, donnés en location, - ainsi, le bien immobilier doit être utilisé par le propriétaire ou son conjoint pour l'exercice de sa profession, - la doctrine administrative énonce que

libérale sous la forme d'une SA ou d'une SARL constituent des biens professionnels si leur détenteur y exerce sa profession principale, les actions qu'il détenait constituaient pour lui des biens professionnels

[E] [I] et Mme [D] [Y] épouse [I] maintiennent devant la cour que les titres de participation détenus dans la société Baudinter et les filiales du groupe Baudinter ont bien le caractère de biens professionnels

celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels'.

Par dérogation, l'administration admet que les parts ou actions de sociétés sont considérées comme des biens professionnels si la société démontre qu'elle participe activement à la politique du groupe.