-Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Article 6

—

dans leur mission de contrôle du respect, par les notaires, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment

Article 68-1

—

Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent selon les modalités suivantes : -sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 2 euros

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

La Banque centrale européenne ou l'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ; 6° Les infractions de recel ou de blanchiment

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ; d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

accord spécifique donnés par l'établissement de crédit qui reçoit les dépôts en question ou par un tiers ; 3° Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ; 4° Les dépôts liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment

Article 9

—

lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; 2° Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; 3° Blanchiment

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

-Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

sexuelles ; c) Trafic de drogue ; d) Trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ; e) Corruption ; f) Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; g) Faux-monnayage ou falsification de moyens de paiement ; h) Blanchiment

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et portant sur les infractions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 6° Blanchiment

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

aux c, d, e et f du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment

Article D561-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

Code monétaire et financier

relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 a des motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de blanchiment

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

et des prestataires de services de conservation d'actifs numériques ; k) Responsables de la surveillance des prestataires de services de jeux d'argent et de hasard ; l) Chargées de superviser la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

par le candidat prestataire de services sur crypto-actifs conformément au paragraphe 2, point i) de l'article 62 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et mis en œuvre pour détecter, évaluer et gérer les risques en matière de blanchiment

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