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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cccd5801467741875a

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

demeuré dans un rapport de subordination à l'égard de la société allemande qui l'a embauché en 1991, il ne peut en être déduit l'inexistence du contrat de travail avec la société française et que le salarié

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net. 

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01825

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[P] se réfère aux bulletins de salaire que la société lui a remis au cours de la période courant du 7 novembre 1994 au 31 mars 2010 en contrepartie des travaux comptables qu'elle lui confiait, mais qu'il

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4cc

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon permanente, et que le contrat de travail signé par l'artiste, pour lequel il reçoit un bulletin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171322

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

S'agissant des bulletins de salaire sollicités sous le point 1, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00161

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Par courrier du 5 mars 2012, le conseil de Mme [B] a sollicité du CCAS la transmission des contrats de travail et bulletins de salaire de sa cliente au titre des années 1991 à 1993, cette période d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Des bulletins de salaire, établis par la société Médicoop 17, lui ont été remis. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00536

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

dénommées à certains niveaux de coefficient et salaire et de paiement d'une somme annuelle à chacune de ces neuf salariées en réparation du préjudice subi à compter du 28 septembre 2022 du fait de la

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcd

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

minimum, constituent un élément de salaire devant être pris en compte pour vérifier si elle a été remplie de ses droits au titre du salaire minimum et qu'il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Z... à titre de rappel de salaire la somme de : - 3 804 € à titre de rappel de salaire - 380,40 € au titre des congés payés sur rappel de salaire - 592, 50 € au titre des heures supplémentaires - 59

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En décembre 2016, la société FMGC a découvert que la valeur horaire de la prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire de ses salariés était calculée sur une base de 39 heures au lieu de 35 heures depuis

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740437c

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

conciliation les parties ont trouvé un accord sur les modalités de la rupture et en ont fixé la date au 13 septembre 1993; que faisant toutefois valoir que la société Cegelec ne lui avait plus délivré de bulletins

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00311

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

A la suite de dénonciations de salariés, des contrôles ont été effectués par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'inspection

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision, - dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête et du jour de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000b1cdc6046d476073d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cadre de remplacements,Elle a reproduit par erreur les déclarations précédentes effectuées par ses filles,Elle conteste toute intention frauduleuse et fait valoir qu’elle adressait tous les mois ses bulletins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c64cdc6046d47382abe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] produit ses bulletins de salaire 2020, ce qui est inopérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

se déterminant ainsi, alors que les bulletins de salaires comportaient des taux horaires différents, variant d'un mois sur l'autre ne permettant pas à la salariée de connaître le taux applicable qui fixe

Source officielle

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