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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cccd5801467741875a
11 juillet 2007
demeuré dans un rapport de subordination à l'égard de la société allemande qui l'a embauché en 1991, il ne peut en être déduit l'inexistence du contrat de travail avec la société française et que le salarié
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858d
7 février 2020
Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01825
20 octobre 2016
[P] se réfère aux bulletins de salaire que la société lui a remis au cours de la période courant du 7 novembre 1994 au 31 mars 2010 en contrepartie des travaux comptables qu'elle lui confiait, mais qu'il
6137225bcd580146773fc4cc
10 janvier 1995
soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon permanente, et que le contrat de travail signé par l'artiste, pour lequel il reçoit un bulletin
Avis
CADA:20171322
11 mai 2017
S'agissant des bulletins de salaire sollicités sous le point 1, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00161
2 février 2022
Par courrier du 5 mars 2012, le conseil de Mme [B] a sollicité du CCAS la transmission des contrats de travail et bulletins de salaire de sa cliente au titre des années 1991 à 1993, cette période d'activité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079
28 septembre 2022
Des bulletins de salaire, établis par la société Médicoop 17, lui ont été remis. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00536
13 mai 2026
dénommées à certains niveaux de coefficient et salaire et de paiement d'une somme annuelle à chacune de ces neuf salariées en réparation du préjudice subi à compter du 28 septembre 2022 du fait de la
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux
6079b1ce9ba5988459c53bcd
19 octobre 2005
minimum, constituent un élément de salaire devant être pris en compte pour vérifier si elle a été remplie de ses droits au titre du salaire minimum et qu'il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire
Ch. Sociale -Section A
5fdbb757b71fe09666a2f1af
5 février 2019
Z... à titre de rappel de salaire la somme de : - 3 804 € à titre de rappel de salaire - 380,40 € au titre des congés payés sur rappel de salaire - 592, 50 € au titre des heures supplémentaires - 59
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391
26 juin 2024
En décembre 2016, la société FMGC a découvert que la valeur horaire de la prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire de ses salariés était calculée sur une base de 39 heures au lieu de 35 heures depuis
61372300cd5801467740437c
24 février 1998
conciliation les parties ont trouvé un accord sur les modalités de la rupture et en ont fixé la date au 13 septembre 1993; que faisant toutefois valoir que la société Cegelec ne lui avait plus délivré de bulletins
5fd965a286db9150ff81857b
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00311
16 mars 2022
A la suite de dénonciations de salariés, des contrôles ont été effectués par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'inspection
Chambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
[M] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision, - dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête et du jour de
3.1 chb sociale du TASS
69e000b1cdc6046d476073d1
10 avril 2026
cadre de remplacements,Elle a reproduit par erreur les déclarations précédentes effectuées par ses filles,Elle conteste toute intention frauduleuse et fait valoir qu’elle adressait tous les mois ses bulletins
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c64cdc6046d47382abe
4 juin 2026
[B] produit ses bulletins de salaire 2020, ce qui est inopérant.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247
27 janvier 2016
se déterminant ainsi, alors que les bulletins de salaires comportaient des taux horaires différents, variant d'un mois sur l'autre ne permettant pas à la salariée de connaître le taux applicable qui fixe
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